Le PV de la réunion

 

La rédaction des PV des réunions du comité social et économique est une obligation légale qui requiert une attention particulière. Il s'agit pour le ou la secrétaire de relater le plus fidèlement possible le contenu des débats auxquels aura donné lieu l'ordre du jour.

 

 

Il existe quelques grands principes à respecter pour la rédaction d'un PV de réunion. Ils concernent principalement :

 

 

L'objectif est que soit consignées officiellement les décisions prises par le comité , ce qui fait du procès verbal un document juridique et non seulement un élément de communication à destination des salariés. Le procès verbal après son approbation peut en effet servir à prouver la réalité d'un engagement de l'employeur pris devant les élus ou les réserves exprimées par le comité sur des sujets économiques , de santé ou d'organisation au travail.

Le délai de 15 jours prévu pour cette rédaction en absence d'accord à ce sujet place hélas les secrétaires dans une situation de pression à laquelle ils n'ont pas toujours les moyens de répondre.

 

En effet, le nombre d'heures de délégations dont disposent les représentants du personnel  est  souvent bien réduit au regard de l'importance  et de la complexité des tâches à effectuer.

C'est pourquoi le législateur a prévu que le CSE puisse avoir recours à un prestataire extérieur pour la rédaction du PV , ceci permettant au secrétaire de se libérer pour d'autres travaux. Pour cela il faudra que cette éventualité soit prévu au réglement intérieur du CSE, que cette démarche soit votée à la majorité des élus en réunion, que les frais liés à cette démarche soit imputés au poste fonctionnement. D'autre part, l'employeur ne peut s'opposer à l'enregistrement des réunions, et ce afin de produire un PV conforme à la réalité.  C'est la Loi Rebsamen qui prévoit cette éventualité.

 

Sources règlementaires

 

Article L2315-34

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.

A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance.

 

Article R2315-25

Création Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

 

Article D2515-26

 

A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

 

Article D2315-27

Création Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.

Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier .