Les heures de délégation                                                 

Les heures de délégation sont des heures accordées aux représentants du personnel permettant d'exercer leurs fonctions de manière efficace. Elles sont payées comme du temps de travail. L'employeur ne peut donc pas réduire le salaire des élus pendant ces heures, même si un élu utilise une grande partie de son temps pour exercer ses fonctions de représentant du personnel ou syndical, Il doit donc être payé comme si ce temps était passé à son poste habituel.

Voici un résumé des principales généralités concernant ces heures :

A - Crédit d'heures : Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures pour s'acquitter de leurs missions. Ce crédit peut être utilisé à leur convenance et fractionné.

B. Utilisation du crédit d’heures,délai de prévenance et sanctions : Les salariés élus doivent informer leur employeur dans un délai raisonnable avant d'utiliser leur crédit d'heures, sauf en cas d'urgence. Le non-respect de l'obligation d'avertir l'employeur peut entraîner des sanctions, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Les heures de délégation peuvent être consommées par tranche inférieure à une heure. L'employeur ne peut pas imposer une prise en journée entière ou demi-journée, sauf pour les salariés en forfait-jours.

C- Utilisations particulière du crédit d'heures : le salarié peut être amené à utiliser ses heures pendant la maladie, les congés ou en dehors de son temps de travail habituel.

D. Décompte pour forfait-jours : Pour les salariés en forfait-jours, les heures de délégation sont décomptées par demi-journées, chaque demi-journée correspondant à quatre heures.

A. Crédit d'heures :

Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures pour s'acquitter de leurs missions. Ce crédit peut être utilisé à leur convenance et fractionné. Les heures de délégation des élus varient en fonction de la taille de l'entreprise. Elles sont allouées pour permettre aux élus de remplir leurs missions liées à la représentation syndicale ou des salariés. Voici un aperçu des durées maximales, sauf accord, en fonction de la taille de l'entreprise :

Le bulletin de paye ne doit contenir aucune indication sur l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de cette activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paye qui a la même valeur juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié.

En cas de circonstances particulières, elles peuvent être augmentées, notamment si l'entreprise rencontre des difficultés économiques ou pour des sujets spécifiques nécessitant un investissement en temps plus important. Pour le représentant du personnel, ces heures ne sont pas obligatoires à prendre. Elles sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif, ce qui signifie qu'elles ne doivent pas entraîner de perte de salaire pour les élus.

Pour rappel, Le nombre d'heures de délégation peut être augmenté, soit par convention, accord collectif ou par usage. L’article L2314-7 permet au protocole électoral de modifier le volume des heures individuelles de délégation des élus CSE. Le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins égal à celui résultant du tableau ci-dessus en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les heures de délégation des élus sont un droit, il doit être exercé de manière organisée en fonction de la mission du mandat. Voici quelques éléments importants concernant la prise des heures de délégation.

B. Utilisation du crédit d’heures, délai de prévenance et sanctions :

Les salariés élus doivent informer leur employeur d'un délai raisonnable avant d'utiliser leur crédit d'heures, sauf en cas d'urgence. Le non-respect de l'obligation d'avertir l'employeur peut entraîner des sanctions, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Planification des heures de délégation

Les heures de délégation ne sont pas automatiques, il faut donc que chaque élu organise son temps de délégation en fonction de ses responsabilités et de ses tâches au sein du CSE. Les élus s’organisent et les utilisent selon les nécessités de leur mandat (des réunions, des consultations, des inspections, etc.) et toujours en lien avec celui-ci. L’employeur ne peut pas contrôler a priori l’utilisation qui est faite des heures de délégation : elles bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Toutefois, s’il souhaite avoir des précisions sur la façon dont elles ont été utilisées, il devra d’abord les rémunérer à l’échéance normale, il pourra demander des précisions au représentant du personnel et en l’absence de réponse, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes en référé. Dans certaines entreprises, les élus doivent remplir un relevé des heures de délégation qu'ils ont utilisées, afin que ces heures soient validées par l'employeur et rémunérées en tant que temps de travail effectif. Ce suivi est souvent effectué à la fin du mois.

Information de l’employeur :

L’élu doit informer son employeur de l'utilisation des heures de délégation, sans pour autant les justifier. Cela se fait généralement par un préavis suffisant. Ce « préavis » permet à l'employeur de savoir à quel moment l’élu sera absent pour ses missions CSE. Ce délai doit être court par nature. Toutefois, dans l’urgence, le défaut d’information préalable ne peut pas être reproché au salarié élu ou désigné. Mais, une information de dernière minute, de nature à nuire à l’organisation du travail est à proscrire car s’il est prouvé que le salarié élu ou désigné savait depuis trois semaines qu’il aurait à s’absenter un jour précis (Cass. soc., 12-2-85, n°82-41647) cela peut être considéré comme une faute.

Refuser d’avertir préalablement l’employeur peut donc justifier une sanction, passible d’un licenciement pour faute grave. Par-contre, si le fait de refuser d’utiliser des bons de délégation mis en place régulièrement est passible de sanctions disciplinaires, ce refus ne peut entraîner une retenue sur salaire (Cass. soc., 19-6-80, n°78-41859).D’autre part, ’employeur peut uniquement demander si l’utilisation des heures de délégation s’effectue ou non à l’intérieur de l’entreprise.

Flexibilité dans l’utilisation

Les heures de délégation peuvent être consommées par tranche inférieure à une heure. L'employeur ne peut pas imposer une prise en journée entière ou demi-journée, sauf pour les salariés en forfait-jours. Le salarié élu ou désigné peut user son crédit d’heure à sa convenance, toujours , bien évidemment dans le cadre de son mandat, il pourra donc le fractionner en plusieurs fois. (Cass. soc., 11-12-01, n°99-43650) pouvant même fractionner son crédit d’heures par tranche inférieure à une heure. L’employeur ne peut imposer la prise des heures de délégation par journée entière ou demi-journée par exemple (Cass. soc., 16-4-15, n°13-21531).

C. Utilisations particulière du crédit d'heures

Pendant une suspension du contrat de travail

Le salarié est en droit d’utiliser ses heures de délégation lors d’ une période de suspension du contrat de travail telle que le congés, la maladie..., et que, pendant cette période de suspension, son salaire est maintenu, ses heures de délégation n'ont pas à lui être payées en plus.En effet, il ne subit aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission.

Heures de délégation en dehors de l'horaire habituel de travail

Les membres du comité peuvent, en cas de besoin, exercer leurs fonctions en dehors de leur horaire de travail et ce, même en cas d'horaires variables applicables dans l'entreprise.

Lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires dans la mesure où elles ont amené le salarié à dépasser la durée légale de travail.

À ce titre, lorsqu'elles se situent en dehors du temps de travail, les modalités d'utilisation des heures de délégation n'ont pas à être négociées à l'avance. Par contre, la somme correspondant aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre du mandat représentatif doit être versée de manière distincte.

D. Décompte pour forfait-jours :

Pour les salariés en forfait-jours, les heures de délégation sont décomptées par demi-journées, chaque demi-journée correspondant à quatre heures. L’article L 2143-13 prévoit un mécanisme de décompte par demi-journées des heures de délégation (mécanisme supplétif s’appliquant à défaut de disposition spécifique prévue par un accord collectif). Une demi-journée égale quatre heures de délégation. Si le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Résumé :

Les heures de délégation des élus sont un droit protégé, mais elles peuvent entraîner certains risques ou complications si elles ne sont pas bien gérées ou respectées.Outil essentiel au bon accomplissement des missions des Représentants du Personnel, leur gestion nécessite une certaine rigueur et transparence, tant de la part des élus que de l'employeur. Si les règles sont respectées et bien appliquées, les risques sont limités. Une bonne communication entre les parties et un suivi strict des heures utilisées sont les clés pour éviter les problèmes.

Ce document ne peut couvrir hélas l'ensemble des cas parfois complexes auxquels sont confrontés les élus dans la gestion de leurs heures de délégation, c'est pourquoi il est conseillé de faire appel à nous quand un problème survient.

Sources :

Membres du Comité Social et Économique (CSE) : L'article L2315-7 du Code du travail stipule que chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE dispose d'un crédit d'heures pour l'exercice de ses fonctions. Le nombre d'heures de délégation est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, conformément aux dispositions réglementaires.

• Délégués syndicaux : Selon l'article L2143-13 du Code du travail, chaque délégué syndical dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés bénéficie d'un crédit de 12 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.

• Délégué syndical central : L'article L2143-15 du Code du travail précise que le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un autre titre.

• Représentants de section syndicale : L'article L2142-1-3 du Code du travail prévoit que le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures par mois dans les entreprises de 50 à moins de 1 000 salariés, et de 10 heures par mois dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.