Le protocole d'accord pré-électoral

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un document essentiel qui encadre l’organisation  des élections professionnelles dans l’entreprise. Il est réglementé par le Code du travail et doit respecter des conditions strictes pour garantir la transparence et l’équité du scrutin. Régi principalement par les articles suivants du Code du travail :

• Article L2314-5 et suivants → Organisation des élections du CSE
• Article L2314-13 → Négociation et contenu du PAP
• Article L2314-14 → Conditions de validité du protocole
• Article L2314-15 → Saisine de la DREETS en cas de désaccord

L’employeur est tenu d’organiser les élections dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L’absence de mise en place du CSE peut être sanctionnée.

Il doit obligatoirement fixer :

• Le calendrier électoral (dates du 1er et 2ᵉ tour
• Le nombre et la composition des collèges électoraux
• La répartition des sièges entre les collèges
• Les modalités d’organisation du scrutin (vote physique, électronique ou par correspondance)
• Les conditions de dépôt des candidatures et des listes électorales

Clauses soumises à l’unanimité des syndicats :

• Modification du nombre de collèges électoraux
• Répartition des sièges entre les collèges

Pour être validé, il doit être signé par 

• L’employeur
• Les syndicats ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles

Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur applique les règles légales minimales et peut solliciter la DREETS en cas de litige sur la répartition des sièges. Il peut être contesté par un syndicat non convoqué à la négociation ainsi que par tout  salarié estimant que le PAP ne respecte pas la loi et ce, dans un délai de 15 jours auprès  du tribunal judiciaire ou de la DREETS (si désaccord sur la répartition des sièges). Si le tribunal annule le PAP, de nouvelles élections doivent être organisées.

1. Importance du PAP

Un protocole d'accord préélectoral (PAP) est un document crucial pour organiser les élections professionnelles dans une entreprise. Il formalise les conditions dans lesquelles ces élections se dérouleront. Voici pourquoi ce protocole est important :

Encadrer le processus électoral :

Le PAP fixe les règles du jeu pour les élections des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE). Il définit :

• Les modalités pratiques (date, lieux, horaires du scrutin).
• Le mode de scrutin (vote physique, par correspondance ou électronique).
• La répartition des sièges entre les collèges électoraux.
• Les règles pour établir les listes électorales.

Il assure une égalité entre les parties prenantes. Le protocole garantit que toutes les parties concernées (employeur, syndicats, salariés) ont un accord clair sur le déroulement des élections. Cela permet de prévenir les contestations, notamment sur la répartition des sièges ou la validité des candidatures. Il donne un cadre légal et sécurisé. Conformément au Code du travail (articles L2314-5 et suivants), l'employeur est tenu de négocier le protocole avec les organisations syndicales représentatives. Le respect des règles prévues dans le PAP est essentiel pour que les élections soient juridiquement valables. En cas de non-respect, les résultats peuvent être annulés.

Il a aussi pour objet de favoriser la négociation collective dans l’entreprise. Il constitue une occasion pour l'employeur et les syndicats de « collaborer » sur des sujets tels que :

• L’adaptation des règles électorales à la taille ou à l’organisation de l’entreprise.
• La prise en compte des contraintes spécifiques des salariés (ex. : travail en horaires décalés).

Il permet aussi d’éviter les conflits post-électoraux, en effet, un protocole bien négocié et signé par les parties prenantes réduit les risques de litiges liés à l’élection, comme des accusations de non-conformité ou des recours en justice. De plus, il encourage la participation des salariés en précisant des éléments comme la communication sur les élections, le PAP joue un rôle clé pour informer et mobiliser les salariés, ce qui renforce la légitimité des représentants élus.

En résumé, le protocole d'accord préélectoral est une étape fondamentale pour garantir des élections professionnelles justes, transparentes et conformes à la loi. Sans lui, le processus peut être contesté, voire annulé, ce qui compromettrait la représentation du personnel dans l’entreprise.

1. Contenu du PAP :

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un document clé qui encadre l’organisation des élections professionnelles dans une entreprise. Il contient plusieurs éléments obligatoires et facultatifs, définis principalement par le Code du travail (articles L2314-5 et suivants).

Les éléments obligatoires du PAP :

Certains points doivent impérativement être abordés et négociés dans le protocole :

1. Organisation des élections

• La date et le lieu du scrutin.
• Le mode de vote (vote à l’urne, par correspondance ou électronique).
• Le calendrier électoral (notamment la date limite de dépôt des candidatures et la date du second tour, si nécessaire).

2. Répartition du personnel en collèges électoraux

• La définition et le nombre des collèges électoraux (ex. : un collège pour les ouvriers et employés, un autre pour les agents de maîtrise et cadres).
• La répartition des sièges entre ces collèges.

3. Nombre de sièges à pourvoir

• Le nombre de titulaires et suppléants à élire dans chaque collège.
• L’éventuelle adaptation du nombre de représentants en fonction des effectifs et des spécificités de l’entreprise.

4. Éligibilité et électorat

• La liste des électeurs (qui peut voter ?).
• Les conditions d’éligibilité des candidats (qui peut être élu ?).

5. Modalités de dépôt des candidatures

• Les délais et modalités de dépôt des listes de candidats.
• La présentation des listes par les organisations syndicales représentatives.

 Les éléments facultatifs (soumis à négociation) :

Certains aspects peuvent être ajoutés pour faciliter l’organisation et éviter les contestations :

1. Encouragement à la participation électorale

• Les modalités d’information des salariés sur les élections.
• L’organisation éventuelle de temps dédiés au vote.

2. Aménagements spécifiques

• Des ajustements sur la répartition des sièges selon les spécificités de l’entreprise.
• L’aménagement des horaires pour permettre le vote.
• La prise en compte des salariés en télétravail, en mission ou en congé.

3. Dépouillement et proclamation des résultats

• Les règles sur la composition du bureau de vote.
• Le mode de dépouillement et d’annonce des résultats.

Signature et validité du protocole :

Le PAP doit être signé par l’employeur et par les syndicats pour être valide. Deux conditions doivent être remplies :

• Il doit être signé par la majorité des syndicats ayant participé à la négociation.
• Ces syndicats doivent représenter au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’élection peut être contestée et annulée.

Les autres accords pré électoraux soumis à la notion d’unanimité

Outre le protocole d’accord préélectoral (PAP), certains accords préélectoraux doivent être adoptés à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour être valides. Voici les principaux cas :

Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux :

Règle générale : La loi fixe un nombre de collèges électoraux (ex. : un collège pour les employés, un autre pour les cadres). Toute modification du nombre ou de la répartition des salariés entre ces collèges doit être adoptée à l’unanimité des syndicats représentatifs.

Exemple : Dans une entreprise avec un effectif mixte (ouvriers, employés, cadres), les syndicats et l’employeur peuvent souhaiter créer trois collèges au lieu de deux pour mieux représenter chaque catégorie. Cette modification ne peut être validée que si tous les syndicats sont d’accord.

Répartition des sièges entre les collèges :

Si l’on veut répartir différemment les sièges attribués aux représentants du personnel entre les différents collèges électoraux, cela nécessite aussi l’unanimité. En l'absence d’accord unanime, c'est l'administration (DREETS) qui tranche.

Regroupement des établissements pour organiser une élection unique :

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements distincts, chaque établissement devrait normalement organiser ses propres élections.Toutefois, un accord peut prévoir une fusion des établissements en un seul périmètre électoral. Cela requiert l’accord unanime des syndicats.

Pourquoi cette exigence d’unanimité ?

• Garantir une équité entre les différentes catégories de salariés
• Prévenir les tentatives de manipulation des collèges pour favoriser un type de représentation.
• Assurer la légitimité des élections et éviter les contestations ultérieures.

Négociation du PAP

Comment négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) ?

La négociation du PAP suit une procédure encadrée par le Code du travail afin d’assurer des élections transparentes et légitimes :

L’initiative de l’employeur :

• Obligation légale : C’est l’employeur qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections et de négocier le PAP dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
• Convocation des syndicats :
  L’employeur doit inviter par écrit les syndicats représentatifs à la négociation, notamment : Les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise

L’invitation doit être adressée au moins 15 jours avant la réunion de négociation.

Qui peut négocier le PAP ?

Les négociations se déroulent entre l’employeur et les syndicats invités, qui doivent désigner des représentants pour participer aux discussions.

Les acteurs de la négociation :

• Employeur (ou son représentant)
• Organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux ou représentants désignés)

Cas particulier :Si aucun syndicat ne répond à l’invitation, l’employeur peut organiser unilatéralement les élections, mais il doit respecter scrupuleusement les règles légales.

La négociation du PAP : objectifs et points clés :

L’objectif de la négociation est de définir les règles du scrutin en garantissant une représentation équitable des salariés.

Points obligatoirement négociés :

• Calendrier électoral : dates du 1er et 2ᵉ tour
• Modalités de vote : vote physique, électronique ou par correspondance
• Nombre et composition des collèges électoraux
• Répartition des sièges entre les collèges
• Nombre de représentants à élire
• Dépôt et affichage des listes électorales

Points facultatifs pouvant être négociés :

• Modalités de diffusion des professions de foi
• Accès aux locaux et aux outils numériques pour la campagne électorale
• Conditions de vote à distance ou par procuration

Adoption et signature du PAP :

Pour être valide, le protocole doit être signé par des syndicats ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Cas où l’unanimité est requise :

• Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux
• Modification de la répartition des sièges entre les collèges

Que faire en cas d’échec des négociations ?

Pour un désaccord portant sur la répartition des sièges ou les collèges électoraux l’employeur peut saisir la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).Pour les autres points de désaccord et si aucun accord n’est trouvé, l’employeur peut organiser les élections en respectant les règles légales, mais cela peut entraîner des contentieux devant le tribunal judiciaire.

Qui participe aux PAP et avec quels documents ?

L’employeur doit donc envoyer une invitation écrite aux organisations syndicales habilitées à participer à la négociation du PAP. Cette invitation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de la réunion. Les destinataires du courrier d’invitation sont :

• Les syndicats représentatifs dans l’entreprise
• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
• Les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise
• Les syndicats ayant déjà participé aux précédentes élections professionnelles dans l’entreprise

Mode d’envoi recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, ou courriel avec accusé de réception.

Les syndicats invités à la négociation doivent fournir plusieurs documents pour pouvoir participer et présenter des listes de candidats.

Documents obligatoires :

• Les statuts du syndicat (justifiant son existence et son affiliation éventuelle à une organisation nationale)
• Une preuve d’affiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (le cas échéant)
• Le procès-verbal des dernières élections professionnelles (pour vérifier si le syndicat était déjà représentatif)
• Le mandat des représentants syndicaux désignés pour négocier (lettre de désignation du syndicat)
• La liste des adhérents ou tout document attestant d’une implantation réelle dans l’entreprise

Documents facultatifs pouvant être demandés :

• Propositions sur la répartition des collèges électoraux et le nombre de sièges
• Modèle de bulletin de vote ou toute suggestion sur l’organisation du scrutin

En cas d’irrégularité :Si l’employeur oublie d’inviter un syndicat habilité, le PAP peut être contesté et les élections annulées, et si un syndicat ne fournit pas les documents nécessaires, il pourrait se voir refuser la participation aux négociations et aux élections.

L’organisation des réunions de négociations :

La première réunion de négociation est une étape clé pour organiser les élections professionnelles. Elle doit être bien préparée pour garantir un déroulement efficace et conforme à la loi.

Avant la réunion :

• Envoi des invitations aux syndicats (au moins 15 jours avant)
• Préparation des documents :
• Projet de protocole d’accord préélectoral
• Liste des effectifs et catégories professionnelles
• Proposition de répartition des sièges et collèges électoraux
• Modalités du vote (physique, électronique, par correspondance)
• Réservation d’une salle et organisation matérielle

Pendant la réunion :Présentation du projet de PAP par l’employeur, avec échanges et négociation sur :

• Le calendrier électoral

• Le nombre et la répartition des sièges

• Les collèges électoraux

• Les modalités du scrutin

• Vérification des documents syndicaux (représentativité, statuts, affiliation)

Après la réunion : Rédaction d’un compte rendu de réunion et préparation des ajustements à apporter au PAP avant sa signature.

Signature et mise en œuvre du PAP

Pour être valide, le PAP doit être signé par l’employeur (ou son représentant légal)
et les syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles

Cas nécessitant l’unanimité des syndicats :

• Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux
• Modification de la répartition des sièges entre les collèges

En cas de désaccord :L’employeur peut organiser les élections sur la base des règles légales ; Les syndicats peuvent saisir la DREETS (Inspection du travail) pour arbitrage

Une fois signé, le PAP doit être appliqué en respectant les engagements négociés.

Diffusion des informations électorales :

• Affichage du calendrier électoral.
• Communication des listes électorales aux syndicats

Organisation du scrutin :

• Préparation du matériel de vote (bulletins, urnes, logiciels de vote électronique)
• Constitution du bureau de vote

Dépouillement et proclamation des résultats :

• Vérification de la régularité du scrutin
• Rédaction du procès-verbal des élections
• Transmission des résultats à la DREETS

Si le quorum n’est pas atteint au 1ᵉʳ tour → Organisation d’un 2ᵉ tour

Echec de la négociation, contestation :